Une tombola est une loterie légale en France, autorisée sous conditions strictes et réservée principalement aux associations à but non lucratif. Organiser une tombola en 2026 suppose une autorisation du maire, une affectation des fonds à une cause d'intérêt général et le respect d'un cadre fiscal spécifique. Cette page détaille les points à maîtriser avant de lancer votre projet, depuis le choix du matériel pour une tombola ou kermesse jusqu'aux dotations.

Qui peut organiser une tombola
Démarches d'autorisation et de déclaration
Affectation obligatoire des sommes recueillies
Fiscalité et exonérations applicables
Distinction entre loterie et loto traditionnel

Tombola, loterie, loto : de quoi parle-t-on légalement ?

Une tombola est une forme de loterie autorisée par exception en France, car les jeux d'argent et de hasard restent interdits par principe. L'article L320-1 du code de la sécurité intérieure pose cette prohibition, dont les associations peuvent s'affranchir sous conditions précises.

Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ?

Une loterie désigne un jeu dans lequel le participant verse une contribution pour tenter d'obtenir un gain dépendant du sort. Une opération est qualifiée juridiquement de loterie dès lors que trois critères cumulatifs sont réunis.

L'espérance de gain : la perspective de remporter un lot
L'intervention du hasard : le tirage au sort détermine les gagnants
Le sacrifice financier : l'achat d'un billet ou d'une participation

Dès que ces trois éléments coexistent, vous organisez bien une loterie soumise aux règles spécifiques détaillées dans cette page.

Le loto traditionnel : une catégorie distincte

Le loto traditionnel, aussi appelé quine, rifle ou bingo, fonctionne par des grilles et des jetons numérotés tirés au sort. Il relève de l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure et obéit à un régime plus souple : pas d'autorisation préalable, mises de faible valeur inférieures à 20 €, et lots qui ne peuvent jamais consister en sommes d'argent. Un mineur peut y participer.

Le principe d'interdiction et ses exceptions

Depuis l'abrogation de la loi de 1836, le cadre repose sur le code général des impôts, le code de la sécurité intérieure (articles L. 322-1 à L. 322-7) et la circulaire du 30 octobre 2012. L'article L. 322-3 autorise les associations à organiser une tombola pour des causes sociales, culturelles, sportives ou humanitaires. Organiser un jeu hors de ce cadre expose à 90 000 € d'amende et 3 ans de prison.

Qui peut organiser une tombola en 2026 ?

Seule une association à but non lucratif et à gestion désintéressée peut légalement organiser une tombola en France en 2026. Les sociétés commerciales, même associées à une asso, en sont exclues. L'organisation par une société à but lucratif reste interdite, y compris sous forme de prestation de service.

Les conditions liées à l'association

Pour qu'une association soit habilitée à organiser une loterie, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies. L'article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure, modifié par la loi du 15 avril 2024, élargit les causes admises.

Avoir statutairement une activité principale tournée vers la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique sportive
Affecter l'intégralité des bénéfices à des causes sociales, scientifiques, humanitaires, éducatives, culturelles ou environnementales
Organiser la tombola elle-même, sans déléguer à un tiers commercial
Composer les lots d'objets mobiliers, jamais de sommes d'argent
Obtenir l'autorisation du maire de la commune où se situe le siège social

Gestion désintéressée et activité non lucrative

La gestion désintéressée signifie que les dirigeants ne tirent aucun profit personnel de l'activité de l'asso. Cette condition conditionne aussi l'exonération d'impôts commerciaux. Le caractère non lucratif doit être réel : la tombola garde un caractère exceptionnel et ne peut constituer la principale ressource de la structure. Les actions financées ne doivent pas profiter aux seuls adhérents.

Le rôle des bénévoles et de l'engagement associatif

Les bénévoles portent concrètement l'opération : vente des billets, tirage, distribution des lots. Cet engagement associatif s'inscrit pleinement dans la logique du bénévolat désintéressé qui fonde la légitimité de la tombola. Pour vous, responsable événementiel travaillant avec ces structures, mobiliser une équipe de bénévoles formés garantit le respect du cadre légal tout en valorisant la cause défendue par l'association.

Autorisation ou déclaration : les démarches administratives

Organiser une tombola en 2026 suppose une autorisation préalable délivrée par l'autorité compétente, accompagnée d'un dossier complet. La demande doit être déposée avant toute vente de billets, en présentiel uniquement : les loteries en ligne restent totalement interdites en France.

Comment faire la demande d'autorisation ?

La procédure suit quelques étapes ordonnées que vous, responsable événementiel, pouvez anticiper sereinement.

Définir le projet : nombre de billets, prix unitaire et nature des lots
Calculer le capital d'émission (prix du billet multiplié par le nombre de billets émis)
Remplir le formulaire cerfa n°11823 en précisant l'affectation exacte des sommes recueillies
Joindre les pièces justificatives au dossier
Déposer le tout auprès de l'autorité compétente

Les pièces attendues sont les suivantes :

Le formulaire cerfa n°11823 dûment complété
Les statuts de l'association, en cas de première demande
Le bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission dépasse 7 500 €

Auprès de quelle autorité déposer le dossier ?

Le dossier se dépose à la mairie de la commune où se trouve le siège social de l'association. À Paris, c'est le préfet de police qui statue, via la plateforme dédiée aux manifestations. L'absence de réponse de l'administration sous deux mois vaut rejet de la demande. Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, le maire décide après avis du directeur départemental des finances publiques, qui vérifie notamment que les frais d'organisation, achat des lots compris, ne dépassent pas 15 % du capital d'émission.

Les formalités liées à la manifestation

Certaines formalités annexes accompagnent l'événement. Si vous prévoyez un débit de boissons temporaire, une déclaration doit parvenir au service des impôts des entreprises du siège social au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre. Le caractère exceptionnel de l'opération reste un critère examiné par l'administration : la tombola ne peut devenir une ressource récurrente de votre structure partenaire.

À quoi doivent servir les sommes recueillies ?

Les sommes recueillies lors d'une tombola doivent intégralement financer une cause d'intérêt général, sans aucun profit pour les organisateurs. L'opération doit conserver un caractère non lucratif et l'intégralité des bénéfices revenir à un projet social, culturel ou sportif. La référence légale est l'article L. 322-3 du code de la sécurité intérieure.

Les finalités autorisées

L'article 10 de la loi du 15 avril 2024 a harmonisé et élargi les causes pouvant justifier une tombola. Votre association partenaire doit affecter les fonds à l'une des finalités suivantes :

Actes de bienfaisance et actions humanitaires ou philanthropiques
Encouragement des arts et soutien à la culture
Financement d'activités sportives à but non lucratif
Causes scientifiques, sociales, familiales ou éducatives
Protection animale et défense de l'environnement

Les statuts de l'association organisatrice doivent correspondre à au moins l'un de ces critères. Les actions financées ne peuvent pas être réservées aux seuls adhérents.

Les sommes recueillies et leur traçabilité

L'affectation précise doit figurer dans le formulaire cerfa de demande. Les fonds ne servent jamais à couvrir des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ni à combler un déficit de gestion. Le budget de votre structure doit rester équilibré, une part significative des recettes allant à la cause déclarée. Le service des impôts peut exiger le résultat financier de la manifestation : justificatifs de recettes et de dépenses à l'appui. Conservez donc une comptabilité claire pour chaque opération.

Fiscalité de la tombola : impôts et exonérations en 2026

Une association sans but lucratif et à gestion désintéressée bénéficie d'une exonération d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors de ses tombolas. Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt, dans la limite de 6 manifestations par an. Cette franchise vise à protéger les finances des structures organisatrices.

Le principe d'exonération pour les associations

La fiscalité applicable repose sur l'article 261 du code général des impôts. L'exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET). Dans le cadre de ces 6 manifestations annuelles, votre association partenaire est dispensée du dépôt de la demande d'exonération. Le Service des impôts des entreprises peut néanmoins réclamer le résultat financier de l'opération, justificatifs de recettes et de dépenses à l'appui.

Exonération relative au montant de recettes lucratives

Particularité notable : les sommes recueillies lors d'une loterie ou tombola sont exonérées quel que soit leur montant. Aucun seuil de recettes lucratives ne vient plafonner ce dispositif, contrairement à d'autres activités associatives. La condition reste le caractère exceptionnel de la manifestation et l'absence de but lucratif.

Type d'opération	Régime fiscal	Condition d'exonération
Tombola / loterie associative	Exonération IS, TVA, CET	Gestion désintéressée, dans la limite de 6 manifestations par an
Loto traditionnel	Exonération sous conditions	Mises inférieures à 20 €, lots non remboursables

Incidences fiscales du loto traditionnel

Le loto traditionnel obéit à un cadre spécifique. Les mises doivent rester de faible valeur, inférieures à 20 €, et les lots ne peuvent jamais consister en sommes d'argent. Seuls des bons d'achat non remboursables sont admis comme dotation. Au-delà de deux à trois séances annuelles par organisateur, l'administration présume une activité commerciale, qui ferait basculer l'opération dans le régime fiscal de droit commun.

Tombola et lots : objets publicitaires personnalisés comme dotation

Les lots d'une tombola doivent être constitués d'objets mobiliers, jamais de sommes d'argent en numéraire à reverser aux gagnants. Le gain espéré dans une loterie ou tombola doit consister en objets, et la valeur marchande par lot n'est pas plafonnée. Vous disposez donc d'une vraie liberté pour composer une dotation attractive.

Quels lots proposer dans une tombola ?

Un bon lot attire les participants et reflète l'image de votre association ou de votre projet. Privilégiez des dotations cohérentes avec le public visé. Les options conformes les plus courantes :

Objets mobiliers (high-tech, électroménager, articles de loisir)
Bons d'achat non remboursables, admis comme dotation
Paniers garnis ou produits locaux
Objets publicitaires personnalisés aux couleurs de votre structure

Les objets publicitaires personnalisés en dotation

Intégrer des objets publicitaires personnalisés transforme chaque lot en support de communication. Textiles, gourdes, sacs ou accroche-clés marqués à votre logo prolongent la visibilité de l'événement bien après le tirage. Les lots ne peuvent jamais consister en argent remboursable : seuls les objets et bons d'achat non remboursables sont admis. Cette approche valorise vos partenaires tout en respectant le cadre légal.

Valoriser votre événement avec des lots cohérents

Une dotation soignée renforce la crédibilité de vos manifestations et fidélise les participants d'une édition à l'autre. Pensez à équilibrer quelques lots de forte valeur et de nombreux lots intermédiaires, pour que chacun garde l'envie de jouer. Des objets personnalisés assurent une cohérence visuelle entre vos billets, votre signalétique et vos récompenses, au service d'un message clair et d'une identité reconnaissable lors de chaque tirage.

Les erreurs à éviter et les sanctions encourues

Organiser une loterie sans autorisation expose à de lourdes sanctions pénales. Les jeux d'argent et de hasard sont prohibés par défaut en France, conformément à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, et seules les dérogations encadrées rendent votre tombola légale.

Les sanctions en cas de loterie non autorisée

Organiser une loterie hors des conditions prévues constitue un délit. L'organisation d'une loterie illégale peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison au titre des articles L. 322-1 à L. 322-7 du code de la sécurité intérieure. Le contrôle de la légalité relève de l'appréciation souveraine des tribunaux, qui peuvent requalifier une « pseudo » activité associative répétitive en activité commerciale.

Les pièges fréquents des organisateurs

Plusieurs règles sont régulièrement oubliées et fragilisent l'opération :

Proposer des sommes d'argent comme lots : seuls les objets et bons d'achat non remboursables sont admis
Déléguer l'organisation à une société commerciale, ce qui est interdit
Lancer une loterie en ligne : le tirage doit se dérouler en présentiel
Dépasser 15 % du capital d'émission en frais d'organisation, lots compris
Affecter les fonds à des dépenses de fonctionnement ou à combler un déficit

Respecter ces obligations légales protège votre structure et garantit la crédibilité de votre projet.

Checklist et accompagnement pour votre projet de tombola

Avant de lancer votre tombola, vérifiez méthodiquement chaque point réglementaire. Une demande d'autorisation complète et déposée dans les délais évite tout rejet et sécurise l'ensemble de votre opération.

Votre checklist avant le lancement

Confirmer que votre association poursuit un but non lucratif relevant des causes admises
Calculer le capital d'émission (prix du billet × nombre de billets)
Déposer le formulaire cerfa n°11823 auprès du maire (ou du préfet de police à Paris)
Joindre les statuts et le bilan du dernier exercice si le capital dépasse 7 500 €
Limiter les frais d'organisation à 15 % du capital d'émission
Prévoir des lots constitués d'objets mobiliers, jamais de sommes d'argent
Préciser l'affectation exacte des fonds recueillis

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois équivaut à un rejet de la demande.

Où être accompagné dans vos démarches ?

La mairie ou la préfecture pour la procédure d'autorisation
À Paris, la plateforme numérique de demande en ligne
Le service des impôts des entreprises pour les questions fiscales
Votre fournisseur d'objets personnalisés pour cadrer les bénévoles sur la dotation et les billets

Questions fréquentes sur l'organisation d'une tombola

Voici les réponses aux questions les plus courantes que se posent les organisateurs avant de lancer leur opération. Chaque point reprend les obligations légales applicables en France en 2026.

Une entreprise peut-elle organiser une tombola ?

Non, une société commerciale ne peut pas organiser une tombola à but lucratif. Seules les associations à but non lucratif sont autorisées à organiser une loterie en France. Une entreprise peut en revanche fournir les lots ou soutenir une association partenaire.

Faut-il une autorisation pour une petite tombola ?

Oui. Quel que soit le montant en jeu, une autorisation reste nécessaire. Le formulaire cerfa n°11823 se dépose auprès du maire, ou du préfet de police à Paris. Les justificatifs complémentaires s'ajoutent lorsque le capital d'émission dépasse 7 500 €.

Peut-on vendre des billets de tombola en ligne ?

La promotion et la vente peuvent s'appuyer sur des canaux numériques, mais le tirage doit se dérouler en présentiel. Une loterie entièrement dématérialisée, avec tirage automatisé en ligne, n'entre pas dans le cadre autorisé pour les associations.

Quelle différence entre tombola et loto traditionnel ?

La tombola repose sur l'achat d'un billet numéroté tiré au sort. Le loto traditionnel, ou loto associatif, fonctionne par cartons et tirage de numéros successifs. Les deux relèvent du même régime d'autorisation, mais leur déroulement et leurs lots diffèrent.

Les lots d'une tombola sont-ils imposables ?

Pour le gagnant, un lot remporté lors d'une tombola associative n'est pas imposable au titre des revenus. Côté organisateur, l'opération bénéficie d'exonérations lorsqu'elle respecte le cadre non lucratif et l'affectation des fonds à la cause déclarée.

Tombola en France 2026 : obligations légales à connaître